Fiscalité

CREDIT D’IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) LOI DE FINANCE POUR 2015

Principaux changements concernant le Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE) antérieurement dénommé Crédit d’impôt développement Durable(CIDD) lié aux dépenses d’équipement de l’habitation principale au regard de la loi de finances pour 2015 promulguée le 29 décembre 2014.

La loi de finances pour 2015 élève le taux de crédit d’impôt à 30 % des dépenses, tout en supprimant les conditions de ressources et de bouquet de travaux. Le nouveau dispositif s’applique rétroactivement à compter du 1er septembre 2014.
Pour rappel, ce sont les articles 200 quater et 18 bis de l’annexe 1 du Code Général des Impôts qui définissent les taux et critères du crédit d’impôt transition énergétique.

Les contribuables concernés

Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans .

Taux unique de 30% : suppression du bouquet de travaux et conditions de ressources

Le CITE s’appliquera dès la première opération.

Maintien du cumul ÉCO PTZ/CITE

Le cumul de l’ECO prêt à taux zéro avec le bénéfice du CITE reste possible, lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un plafond de 25 000 € pour une personne célibataire, 35000 € pour un couple soumis à l’imposition commune de
7 500 € supplémentaires par personnes à charge, l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance.

Eco Conditionnalité des aides : la qualification RGE

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier du CITE, les clients doivent faire appel à un professionnel détenant une qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

ECO PRET A TAUX ZERO

L’Eco prêt à taux zéro est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Critères d’éligibilité

Personnes éligibles

L’éco-prêt à taux zéro n’est soumis à aucune condition de ressources.

Les personnes physiques (propriétaires occupants ou bailleurs) y compris en propriété

Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique.

Logement visé

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale et doit impérativement avoir été achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale».

Eco Conditionnalité de l’éco PTZ

Le principe d’éco conditionnalité s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er septembre 2014 portant sur la réalisation d’un « bouquet » de travaux ou de travaux permettant d’atteindre une performance globale. L’entreprise qui réalise tout ou partie des travaux doit être titulaire d’une qualification Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Ce principe d’éco-conditionnalité ne s’applique pas aux travaux « induits » et aux travaux de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Travaux éligibles

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt (les pièces justificatives devant être transmises à la banque dans ce délai).

Transfert de la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de la banque vers l’entreprise

Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité de ces travaux de rénovation à la réglementation de l’éco PTZ incombait aux banques. Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux par le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014.
Dans le « Formulaire type devis », l’entreprise certifiera « sur l’honneur » qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE et que d’autre part elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au prêt à taux zéro.

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